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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

19ème Congrès des Clubs d’Affaires franco-allemands

– PARTICIPANTS –

Mise à jour au 23 AVRIL 2018

Le Club d’Affaires franco-allemand Poitou-Charentes (« CAFA PCH ») : le CAFA PCH , inscrit comme Association 1901, est le Club organisateur du 19ème Congrès des Clubs d’Affaires franco-allemand du 13 au 16 juin 2018. dont le siège social est 7 Avenue Tour de France, 86961 Futuroscope

SIREN 830926077, SIRET 830926077 00017

Présidents : Anke Loiret, Jean François Grenier

Téléphone : +33 (0)5 49416253

E-mail : cafapoitoucharentes@orange.fr

1. CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») à un congrès (un « Evénement ») organisé par le CAFA PCH.

2. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’Evénement à l’adresse suivante : (ci-après le « Site »).

3. Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne ou en retournant le Bulletin d’inscription dûment rempli, implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

4. CAFA PCH se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION - CONTRAT

1. L’inscription aux Evénements est ouverte par correspondance, en retournant le bulletin d’inscription dûment complété par e-mail à ou en complétant le bulletin directement en ligne sur le Site de l’Evènement.

2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès du CAFA PCH, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte.

3. Une fois l’inscription reçue par le CAFA PCH et le paiement effectué, le CAFA PCH adressera au Participant un récapitulatif valant validation de sa commande et de son inscription à l’Evénement choisi. Si le CAFA PCH n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité), le CAFA PCH en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 7 jours par virement sur son compte bancaire si le prix de l’inscription a été versé par le Participant par le virement ou le chèque, ou par carte bancaire si le prix de l’inscription a été versé par le Participant par la carte bancaire.

4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi, par le CAFA PCH, de la Confirmation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.

5. Le participant dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la Confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’Evènement. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse suivante : CAFA Poitou-Charentes Organisation-Service Inscriptions- 7 avenue tour de France, 86961 Futuroscope. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

3. TARIFS – REGLEMENT

1. Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription ou dans le dossier papier d’inscription reçu par le Participant). Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans la plaquette du dossier d’inscription papier ou, en ligne, sur le Site, pour le tarif correspondant.

2. Sous réserve de ce qui est dit à l’article 3.3 pour les inscriptions effectuées moins de 7 jours ouvrés (06/06/2018) avant l’Evénement, le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer :

Par chèque libellé à l’ordre de CAFA POITOU-CHARENTES adressé à l’adresse suivante : CAFA POITOU-CHARENTES-Service Inscriptions, 7 Avenue Tour de France, 86961 Futuroscope Chasseneuil. Le participant doit indiquer au verso du chèque les éléments suivants : nom, numéro du dossier, nom de l’événement. Le chèque doit parvenir à CAFA PCH dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de l’inscription et il appartient donc à l’expéditeur de prendre toutes les précautions pour respecter ce délai. A défaut de recevoir le chèque dans le délai voulu, le CAFA PCH se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription et de renvoyer à l’expéditeur le chèque reçu ;

Par virement au compte bancaire suivant :

Code Banque 19406 – Code Guichet 00049 – N° compte 00083733432 – Clé RIB 14

IBAN FR76 1940 6000 4900 0837 3343 214

Swift Code (BIC) AFRIFRPP894

Titulaire du compte :

Asso CAFA Poitou Charentes

WTC Poitiers Futuroscope CCI86

7 Avenue Tour de France

86360 Chasseneuil du Poitou-Futuroscope

Le participant doit préciser dans l’intitulé du virement les éléments suivants : nom, nom de l’événement (Congrès CAFA 2018) Le virement doit parvenir sur le compte du cAFA PCH dans les 7 jours ouvrés de la réception par CAFA PCH de l’inscription. A défaut, CAFA PCH se réserve de ne pas prendre en compte l’inscription et de rembourser au Participant le montant du virement.

Par carte de crédit en ligne sur le site, ou sur le bulletin d’inscription papier. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, et MASTERCARD. CAFA PCH pourra être amenée à demander au participant par e-mail ou téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur et du porteur de la carte bancaire.

Le système de paiement du CAFA PCH a été confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

3. Le règlement par chèque n’est possible que pour les inscriptions reçues par CAFA PCH au plus tard le 06/06 avant la date de l’Evènement. Les inscriptions reçues par CAFA PCH moins de 7 jours avant la date du Evènement ne sont payables que par carte bancaire ou par virement, le virement devant dans ce cas être effectué le jour de la commande.

4. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

4. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès du CAFA PCH, implique l’acceptation des conditions suivantes :

Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evènement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evènement.

Le Participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’Evénement. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evènement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evènement afin de s ‘assurer que celle-ci correspond au l’identité du porteur du badge.

Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du site de l’Evènement. CAFA PCH se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

1. Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evènement, il devra en prévenir le CAFA PCH au moins 7 jours ouvrés à l’avance par e-mail ou courrier.

2. Dans ce cas, le CAFA PCH lui procédera au remboursement selon les conditions suivantes, à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 2.5. :

  • Annulation avant le 30 mai 2018: remboursement complet
  • Annulation entre le 30 mai et le 6 juin 2018: frais d'annulation de 100 euros
  • Annulation après le 6 juin 2018: aucun remboursement possible.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, le CAFA PCH remboursera le montant dû par virement bancaire si le règlement a été effectué par carte bancaire et par virement.

3. En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, le CAFA PCH se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.

4. Si CAFA PCH se voit contrainte d’annuler l’Evénement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

5. La responsabilité du CAFA PCH ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Evènement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.

Le Participant est informé de ce que le CAFA PCH pourront être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evènement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise le CAFA PCH à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement.

Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evènement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants. LE CAFA PCH ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evènement.

7. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de l’inscription (notamment : envoi de documents relatifs à l’inscription et, le cas échéant, prise de contact en cas de modification d’un Evénement). A cette fin, le CAFA PCH a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement N°???????? XXXXXX. LE CAFA PCH veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du Participant.Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en formulant une demande par e-mail à l’adresse cafapoitoucharentes@orange.fr. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en envoyant un e-mail à la même adresse Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication, de recours CNIL, de transmission et de suppression sur simple demande au Club des Affaires franco-allemand Poitou-Charentes, tribunal d’instance de Poitiers. (selon règlementation de protection de données européen en rentrant en vigueur le 25/05/2018).

8. DIVERS

1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Formulaire type de rétractation

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

commandé le ________ [date de la commande à compléter par le Participant]

reçu le ___________ [date de réception du produit à compléter par le Participant]:

référence de la commande : commande n°_____________ [référence à compléter par le Participant]

nom du produit: _________________ [nom du produit à compléter par le Participant]

Nom du/des consommateur(s) : ______________ [nom à compléter]

Adresse du/des consommateur(s): _____________[adresse à compléter]

Date :____________ [date à compléter par le Participant]

Signature du/des* consommateurs(s) – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale: